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Transaction
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Transaction
ENTRE
La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Re¤¤¤¤¤ée par ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ part.
ET
M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
D’autre part.
IL A ¤¤¤¤¤ EXPOSÉ ET ¤¤¤¤¤ CE QUI SUIT :

M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ Il ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Par lettre du ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤, la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ lui a ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤.
M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ d’obtenir ¤¤¤¤¤ la juridiction ¤¤¤¤¤ réparation de son préjudice qu’il a évalué ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ euros.
Les ¤¤¤¤¤ se sont ¤¤¤¤¤ et ont décidé de mettre fin au litige qui les opposait par l’¤¤¤¤¤ amiable ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ réglera ¤¤¤¤¤ M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ l’ensemble des ¤¤¤¤¤ qui lui sont dues au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de congés payés et de préavis et ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ au plus tard ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de son préavis.
¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤ au plus tard le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ F. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ somme la ¤¤¤¤¤ au remboursement de la ¤¤¤¤¤ sociale ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ sociale généralisée (CSG) ¤¤¤¤¤ aux dispositions légales.
¤¤¤¤¤ En ¤¤¤¤¤ du versement de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤le visée ¤¤¤¤¤ et sous réserve du paiement de l’ensemble des autres ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ entièrement ¤¤¤¤¤ de ses ¤¤¤¤¤ et renonce ¤¤¤¤¤ toute ¤¤¤¤¤ et action ¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
4°) Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une transaction au sens des articles 2044 et ¤¤¤¤¤s du Code civil qui ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ que :
    
¤¤¤¤¤ Les transactions ont, ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤, l’autorité de la ¤¤¤¤¤ jugée en ¤¤¤¤¤ ressort; elles ne peuvent ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ d’erreur, ni pour ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ”.
Fait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ 20 ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ exemplaires.
La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
M. ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
[
La signature doit ¤¤¤¤¤ précédée de la mention manuscrite :
¤¤¤¤¤ Bon pour transaction, désistement d’¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ”.
]



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